Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la S.A.S. LA CABANE A COUDRE appartenant à Mme Sophie Montfort, société au capital de 3000 euros, inscrite au R.C.S. de LIBOURNE sous le numéro 914 324 769 RCS LIBOURNE, dont le siège social est situé au 1, PAS DE CHARRUAUD 33710 TAURIAC ci-après dénommée LA CABANE A COUDRE et gérant le site https://lacabaneacoudre.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site web https://lacabaneacoudre.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles LA CABANE A COUDRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lacabaneacoudre.fr/ L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://lacabaneacoudre.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. LA CABANE A COUDRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lacabaneacoudre.fr/ dans la limite des stocks disponibles. LA CABANE A COUDRE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (usage, dimensions, composition, entretien, type de document). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lacabaneacoudre.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine pour les produits physiques et sans limite de lieu pour les produits numériques.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), L’Entreprise LA CABANE A COUDRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais d’expédition éventuels sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont communiqués lors de la validation du panier. SEWING SO se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix de La Poste. Pour un envoi hors France Métropolitaine ou Pays de L’UE, il est nécessaire de contacter SEWING SO par mail afin de convenir de modalités d’envoi exceptionnelles préalablement à toute commande.
Article 4 : Commande et modalité de paiement
L’Entreprise LA CABANE A COUDRE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire. Dès validation de sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une fois la commande validée et payée, , elle est automatiquement traitée et les produits numériques sont immédiatement accessibles, sur l’espace personnel de l’acheteur (si il en a crée un) et/ou envoyé sous forme de liens de téléchargement sur la boite email de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite contacter LA CABANE A COUDRE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : S.A.S. LA CABANE A COUDRE 1 passage de Charruaud 33710 Tauriac; soit par email à l’adresse suivante : contact@lacabaneacoudre.f
Article 5 : Propriété
Réserve de propriété L’Entreprise LA CABANE A COUDRE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
Pour les produits physiques : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour les produits numériques : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Livraison
Pour les produits physiques : Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par e Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. LA CABANE A COUDRE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LA CABANE A COUDRE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour les produits numériques : Dès validation du paiement, un lien direct de téléchargement permettra à l’acheteur de recevoir le ou les documents numériques achetés. Un lien de téléchargement sera également envoyé par email avec la confirmation de paiement.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par LA CABANE A COUDRE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LA CABANE A COUDRE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@lacabaneacoudre.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : S.A.S. LA CABANE A COUDRE 1 passage de Charruaud 33710 Tauriac, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
LA CABANE A COUDRE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lacabaneacoudre.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA CABANE A COUDRE Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les patrons, vidéos et documents sont destinés à un usage strictement privé et non commercial ( aucune revente n’est autorisée, ni des produits numériques, ni d’objets réalisés à partir de ces derniers) Pour les créateurs professionnels et les associations, un sytème de licence est mis en place.
Article 11 : Données à caractère personnel
LA CABANE A COUDRE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : S.A.S. LA CABANE A COUDRE 1 passage de Charruaud 33710 Tauriac ou par email à l’adresse suivante : contact@lacabaneacoudre.fr
